Contrôle de la police abusif

Petite note de rappel avant de vous parler des faits qui se sont produits ce mercredi 6 novembre à 19h15.

En Belgique, le contrôle d'identité est encadré par l'article 31bis du Code d'instruction criminelle (CIC). Cet article prévoit que toute personne peut être soumise à un contrôle d'identité par un agent de police lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner sa participation à une infraction pénale ou lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien de l'ordre public.

De plus, l'article 32 du CIC permet à la police de contrôler l'identité des personnes dans les lieux publics ou ouverts au public afin de prévenir les infractions et de maintenir l'ordre public.

En ce qui concerne les contrôles d'identité dans les véhicules, l'article 34 du CIC autorise la police à procéder à des contrôles d'identité des conducteurs et passagers des véhicules dans le cadre de la prévention des infractions et de la sécurité routière.

Il est également important de mentionner que la Cour constitutionnelle belge a précisé que les contrôles d'identité doivent être effectués de manière non-discriminatoire et dans le respect des droits fondamentaux des personnes contrôlées (Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 104/2015 du 9 juillet 2015).

En résumé, en Belgique, un agent de police peut vous contrôler si :

1. Il existe des raisons plausibles de soupçonner votre participation à une infraction pénale.

2. Le contrôle est nécessaire pour assurer le maintien de l'ordre public.

3. Le contrôle a lieu dans un lieu public ou ouvert au public pour prévenir les infractions et maintenir l'ordre public.

4. Le contrôle a lieu dans un véhicule pour des raisons de prévention des infractions et de sécurité routière.

Ainsi, le contrôle d'identité par un agent de police en Belgique est encadré par des dispositions légales précises visant à garantir le respect des droits des citoyens tout en assurant la sécurité publique.

Ce mercredi 6 novembre, comme vous allez pouvoir l'entendre sur la vidéo, Anne Lallemand était tout simplement bloquée sur la voie publique à cause de deux véhicules de police qui étaient en train de discuter ensemble SANS les sirènes allumées ni même les girophares, donc en gros ils n'étaient pas en mission. Donc, aucune raison de bloquer la voie publique même si c'était pour échanger des informations comme le dit dans la vidéo un agent, ils sont équipés de moyens de communication sécurisés et si au cas où ils pouvaient très bien se mettre sur le bas-côté pour échanger des informations.

Notre reporter Anne Lallemand a tout simplement fait valoir son droit de passage et demandé aux agents de bouger, ce qui a fortement déplu aux policiers qui ont ainsi fait demi-tour pour procéder à un contrôle du coup ABUSIF car il n'y avait aucune raison valable notée ci-dessous qui entre dans le cadre de l'article 32 du CIC.

Anne Lallemand a tout simplement, comme vous allez l'entendre, refusé de donner son consentement à ce contrôle.

Contrôle de la police abusif